Force probante de la lettre de change : La date d'échéance inscrite sur le titre prévaut pour le calcul de la prescription, le débiteur ne rapportant pas la preuve de son caractère fictif (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la date d'échéance d'une lettre de change fait foi pour le calcul de la prescription, sauf preuve contraire de son caractère fictif par le débiteur.
Points clés
- Date d'échéance de la lettre de change fait foi.
- Point de départ du calcul de la prescription.
- Charge de la preuve du caractère fictif incombe au débiteur.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 renforce la force probante de la lettre de change en tant que titre de crédit. Elle établit que la date d'échéance mentionnée sur le titre est le point de départ du délai de prescription. Pour contester cette date et son impact sur la prescription, il incombe au débiteur d'apporter la preuve que cette date est fictive ou erronée. À défaut d'une telle preuve, la date inscrite sur la lettre de change prévaut, garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement