Facturation tardive : le délai de prescription de l'action en paiement court à compter de la réalisation de la prestation et non de la date d'émission de la facture (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que le délai de prescription pour une action en paiement débute à la date de réalisation de la prestation, et non à celle de l'émission de la facture.
Points clés
- Point de départ de la prescription.
- Réalisation de la prestation comme critère.
- Non la date d'émission de la facture.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca clarifie un point crucial en matière de prescription des actions en paiement. Elle établit que le point de départ du délai de prescription est la date effective d'exécution du service ou de livraison du bien, et non la date ultérieure d'établissement de la facture. Cette interprétation vise à éviter que l'émetteur de la facture ne puisse prolonger artificiellement le délai de prescription par une facturation tardive. Elle renforce la sécurité juridique en fixant un critère objectif et prévisible pour le calcul des délais.
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