Engage sa responsabilité la banque qui refuse de délivrer un chéquier au client ayant régularisé un incident de paiement, au motif que les quittances de mainlevée ne sont pas légalisées (CA. com. Casablanca 2023)
Une banque engage sa responsabilité en refusant un chéquier à un client ayant régularisé un incident de paiement, sous prétexte de quittances non légalisées.
Points clés
- Responsabilité de la banque.
- Refus de délivrance de chéquier.
- Régularisation d'incident de paiement par le client.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité d'une banque qui refuse de délivrer un chéquier à son client, même après que ce dernier ait régularisé un incident de paiement. Le motif invoqué par la banque, à savoir que les quittances de mainlevée ne sont pas légalisées, est jugé insuffisant pour justifier un tel refus. La décision souligne l'obligation de la banque de fournir les services bancaires usuels une fois la situation du client assainie, et ce, sans exiger des formalités excessives ou non prévues par la loi pour la preuve de la régularisation. Cela renforce la protection des clients bancaires face aux pratiques potentiellement abusives des établissements financiers.
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