Responsabilité bancaire : l'obligation de vérification de la signature se limite à un contrôle apparent et n'engage pas la banque en cas de falsification difficilement décelable à l'œil nu (CA. com. Casablanca 2023)
La responsabilité bancaire pour vérification de signature est limitée à un contrôle apparent, n'engageant pas la banque en cas de falsification indécelable à l'œil nu.
Points clés
- L'obligation bancaire de vérification est un contrôle apparent.
- La banque n'est pas responsable des falsifications indécelables.
- Protège les banques contre les fraudes sophistiquées.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca définit l'étendue de l'obligation de vérification des signatures par les banques. Elle précise que cette obligation est de moyen et se limite à un contrôle visuel et apparent de la conformité de la signature. La banque ne peut être tenue responsable en cas de falsification d'une signature si celle-ci est réalisée avec une telle habileté qu'elle est indécelable par un examen superficiel. Cette approche protège les établissements bancaires contre une responsabilité excessive face à des fraudes sophistiquées, tout en maintenant une exigence de diligence raisonnable.
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