Preuve du paiement : la production de chèques non émis par le débiteur et sans justification de leur encaissement ne suffit pas à établir la libération de l'obligation (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve du paiement n'est pas établie par la production de chèques non émis par le débiteur et dont l'encaissement n'est pas justifié.
Points clés
- Exigences de preuve du paiement.
- Chèques non émis par le débiteur insuffisants.
- Justification de l'encaissement est nécessaire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme les exigences en matière de preuve du paiement. Il précise que la simple présentation de chèques ne suffit pas à prouver la libération d'une obligation si ces chèques n'ont pas été émis par le débiteur lui-même et si leur encaissement effectif n'est pas dûment justifié. La décision souligne l'importance de la traçabilité et de la titularité des instruments de paiement pour établir la preuve libératoire, évitant ainsi les allégations de paiement non fondées et protégeant les créanciers.
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