Le caractère indemnitaire des intérêts légaux fait obstacle à une double réparation du préjudice né de l'inexécution d'un contrat (CA. com. Casablanca 2023)
Le caractère indemnitaire des intérêts légaux empêche une double réparation du préjudice découlant de l'inexécution d'un contrat.
Points clés
- Intérêts légaux de nature indemnitaire.
- Prévention de la double réparation.
- Préjudice né de l'inexécution contractuelle.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que les intérêts légaux ont une nature purement indemnitaire. Cela signifie qu'ils visent à réparer le préjudice subi par le créancier en raison du retard de paiement ou de l'inexécution contractuelle. En conséquence, cette nature indemnitaire fait obstacle à toute double réparation du même préjudice. Le principe est que la victime ne doit être ni sur-indemnisée ni sous-indemnisée, garantissant ainsi une réparation juste et équitable du dommage contractuel.
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