Fausse déclaration de l'assuré : la nullité du contrat d'assurance est subordonnée à la preuve de sa mauvaise foi par l'assureur (CA. com. Casablanca 2023)
La nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré est conditionnée par la preuve de sa mauvaise foi par l'assureur.
Points clés
- Nullité du contrat d'assurance
- Preuve de la mauvaise foi de l'assuré
- Charge de la preuve incombe à l'assureur
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la charge de la preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur pour obtenir la nullité du contrat en cas de fausse déclaration. Elle renforce la protection de l'assuré en évitant une annulation automatique du contrat sur simple constat d'une inexactitude. Cette jurisprudence limite les cas de nullité aux situations où l'intention de tromper est clairement établie, impactant ainsi la gestion des litiges en droit des assurances.
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