Transport aérien de marchandises, la responsabilité du transporteur pour avarie est limitée au plafond de la Convention de Montréal en l'absence de déclaration spéciale de valeur (CA. com. Casablanca 2023)
La responsabilité du transporteur aérien pour avarie de marchandises est limitée par la Convention de Montréal, sauf déclaration spéciale de valeur.
Points clés
- Responsabilité limitée du transporteur aérien.
- Application de la Convention de Montréal.
- Nécessité d'une déclaration spéciale de valeur pour déroger.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que la responsabilité du transporteur aérien de marchandises en cas d'avarie est plafonnée par les dispositions de la Convention de Montréal. Cette limitation s'applique lorsque l'expéditeur n'a pas effectué de déclaration spéciale de valeur au moment de la remise des marchandises. La portée de cette règle est cruciale pour la gestion des risques et des assurances dans le secteur du transport aérien international, affectant tant les transporteurs que les expéditeurs.
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