Lettre de change : Le tiré accepteur ne peut se prévaloir de l'inexécution du contrat de base pour refuser le paiement au porteur (CA. com. Casablanca 2023)
Le tiré accepteur d'une lettre de change ne peut refuser le paiement au porteur en invoquant l'inexécution du contrat sous-jacent.
Points clés
- Principe d'inopposabilité des exceptions.
- Tiré accepteur doit payer le porteur.
- Inexécution du contrat de base inopérante.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe d'inopposabilité des exceptions en matière de lettre de change. Elle stipule que le tiré qui a accepté la lettre de change ne peut pas se soustraire à son obligation de paiement envers le porteur légitime en invoquant des exceptions tirées du contrat de base (la "provision") qui l'unit au tireur. Ce principe garantit la sécurité et la fluidité des transactions commerciales basées sur les effets de commerce.
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