Contrat d'entreprise : L'existence de malfaçons ne justifie pas le refus de paiement du solde du prix mais doit faire l'objet d'une action en garantie (CA. com. Casablanca 2023)
En matière de contrat d'entreprise, les malfaçons ne justifient pas le refus de paiement du solde, mais nécessitent une action en garantie distincte.
Points clés
- Malfaçons n'autorisent pas le refus de paiement du solde.
- Une action en garantie est requise pour les malfaçons.
- Maintien de l'équilibre contractuel dans le contrat d'entreprise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime du contrat d'entreprise. Elle établit que la présence de malfaçons dans l'exécution d'un ouvrage ne confère pas au maître d'ouvrage le droit de refuser unilatéralement le paiement du solde dû à l'entrepreneur. Pour obtenir réparation ou compensation, le maître d'ouvrage doit engager une action en garantie spécifique, conformément aux dispositions légales régissant la responsabilité des constructeurs. Cette approche vise à maintenir l'équilibre contractuel et à éviter l'auto-justice, tout en assurant la protection des droits du maître d'ouvrage par les voies légales appropriées.
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