L'action en indemnisation pour dépassement de la surface louée n'est pas une action en paiement de loyers et échappe à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en indemnisation pour dépassement de surface louée n'est pas une action en loyers et n'est pas soumise à la prescription quinquennale.
Points clés
- Action en indemnisation pour surface excédentaire.
- Non assimilée à une action en paiement de loyers.
- Échappe à la prescription quinquennale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca distingue clairement la nature juridique de l'action en indemnisation pour l'occupation d'une surface excédentaire par rapport à celle prévue au contrat de bail. Elle affirme que cette action ne relève pas du régime des actions en paiement de loyers, qui sont soumises à la prescription quinquennale. Par conséquent, l'action en indemnisation pour dépassement de la surface louée échappe à ce délai de prescription spécifique, ce qui a des implications importantes pour les parties aux contrats de bail commercial et la gestion des litiges fonciers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement