L'existence d'un contrat de gérance libre, même verbal, constitue un titre d'occupation légitime faisant obstacle à l'action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)
Un contrat de gérance libre, même verbal, est un titre d'occupation légitime qui empêche une expulsion pour occupation sans droit ni titre.
Points clés
- Contrat de gérance libre verbal est valide.
- Confère un titre d'occupation légitime.
- Fait obstacle à l'expulsion sans droit ni titre.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un contrat de gérance libre, même s'il n'est pas formalisé par écrit, confère à son bénéficiaire un droit d'occupation légitime des locaux. Cette décision est cruciale car elle reconnaît la validité des accords verbaux en matière de gérance libre, pourvu que leur existence puisse être prouvée. Par conséquent, une action en expulsion fondée sur l'absence de droit ou de titre d'occupation ne peut aboutir si un tel contrat verbal est établi, protégeant ainsi le gérant libre.
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