Le certificat de livraison des travaux, en tant qu'acte sous seing privé, constitue une preuve suffisante de l'exécution du service et fonde l'obligation de paiement, nonobstant le non-respect des autres formalités de facturation contractuelles (CA. com. Casablanca 2023)
Un certificat de livraison de travaux, même sous seing privé, prouve l'exécution du service et justifie le paiement, même si d'autres formalités de facturation ne sont pas respectées.
Points clés
- Certificat de livraison = preuve d'exécution.
- Fonde l'obligation de paiement.
- Prévalence sur les formalités de facturation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la valeur probante du certificat de livraison des travaux. Considéré comme un acte sous seing privé, il suffit à établir l'exécution d'un service ou d'une prestation. Par conséquent, il fonde l'obligation de paiement pour le bénéficiaire, même en cas de non-respect de certaines formalités contractuelles de facturation. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des transactions commerciales en privilégiant la réalité de l'exécution sur la stricte conformité formelle.
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