Lettre de change : L'action du porteur contre l'endosseur est soumise à la prescription annale, y compris lorsque le porteur est une banque ayant acquis l'effet par escompte (CA. com. Casablanca 2023)
L'action du porteur d'une lettre de change contre l'endosseur est soumise à la prescription annuelle, même si le porteur est une banque ayant acquis l'effet par escompte.
Points clés
- Prescription annuelle de l'action récursoire.
- S'applique au porteur contre l'endosseur.
- Inclut les banques escompteuses.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a confirmé en 2023 que le délai de prescription d'un an s'applique à l'action récursoire du porteur d'une lettre de change contre l'endosseur. Cette règle s'applique sans distinction, y compris lorsque le porteur est une institution bancaire ayant acquis l'effet par escompte. Cette décision renforce la sécurité juridique des opérations de change en fixant un cadre temporel strict pour l'exercice des recours, indépendamment de la qualité du porteur.
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