Contrat d'entreprise : le maître d'ouvrage qui omet de notifier les défauts des travaux dans les délais légaux est présumé les avoir acceptés et ne peut s'opposer au paiement du prix (CA. com. Casablanca 2023)
Le maître d'ouvrage qui omet de notifier les défauts des travaux dans les délais légaux est présumé les avoir acceptés et doit payer le prix.
Points clés
- Omission de notifier les défauts.
- Présomption d'acceptation des travaux.
- Obligation de paiement du prix.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que le maître d'ouvrage qui ne signale pas les défauts des travaux dans les délais légaux est présumé les avoir acceptés. Cette acceptation implicite l'empêche de s'opposer au paiement du prix convenu. La décision met en lumière l'obligation du maître d'ouvrage d'exercer une diligence raisonnable et de respecter les délais de notification pour préserver ses droits en cas de malfaçons.
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