Contrat d'assurance : Le rapport d'expertise judiciaire établissant la dette de primes est homologué par la cour en l'absence de preuve de paiement par l'assuré (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour de Casablanca homologue le rapport d'expertise judiciaire prouvant la dette de primes d'assurance si l'assuré ne prouve pas le paiement.
Points clés
- Homologation du rapport d'expertise judiciaire sur la dette de primes.
- L'assuré doit prouver le paiement des primes pour contester.
- Renforcement de la valeur probante de l'expertise judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du rapport d'expertise judiciaire dans les litiges relatifs aux contrats d'assurance. Elle établit que si un rapport d'expertise judiciaire confirme l'existence d'une dette de primes d'assurance, ce rapport sera homologué par la cour, à moins que l'assuré ne puisse apporter la preuve de son paiement. Cela renforce la valeur probante de l'expertise judiciaire et impose à l'assuré la charge de la preuve du paiement.
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