Garantie bancaire de bonne exécution : la banque émettrice ne peut se prévaloir de sa qualité de tiers au contrat de base pour refuser la mainlevée lorsque l'exécution de l'obligation principale est avérée (CA. com. Casablanca 2023)
La banque émettrice d'une garantie de bonne exécution ne peut refuser la mainlevée si l'obligation principale est remplie, même en tant que tiers au contrat de base.
Points clés
- La banque ne peut refuser la mainlevée d'une garantie de bonne exécution.
- La qualité de tiers au contrat de base est inopposable.
- L'exécution de l'obligation principale justifie la mainlevée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée des garanties bancaires de bonne exécution. Elle établit que la banque émettrice ne peut invoquer sa qualité de tiers au contrat principal pour refuser la mainlevée de la garantie. Dès lors que l'exécution de l'obligation principale est avérée, la banque est tenue de libérer la garantie, renforçant ainsi la sécurité juridique des bénéficiaires et la force exécutoire de ces instruments financiers.
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