Le paiement du loyer à des héritiers co-indivisaires ne libère pas le locataire de son obligation lorsque la qualité de bailleur d'une seule personne a été reconnue dans une décision de justice antérieure (CA. com. Casablanca 2023)

Le paiement du loyer à des co-héritiers ne libère pas le locataire si une décision antérieure a désigné un seul bailleur.

Points clés

• Paiement du loyer à des co-héritiers.
• Non-libération du locataire si un seul bailleur est reconnu.
• Primauté d'une décision de justice antérieure.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que le locataire n'est pas libéré de son obligation de paiement du loyer s'il s'acquitte auprès de co-héritiers, alors qu'une décision de justice antérieure a expressément reconnu la qualité de bailleur à une seule personne déterminée. Cela souligne l'importance du respect des jugements définitifs et la nécessité pour le locataire de s'assurer de la qualité du véritable créancier du loyer, tel que défini judiciairement.

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