La vente de l'immeuble après un congé pour démolition engage la responsabilité du bailleur initial au paiement de l'indemnité d'éviction, l'acquéreur n'étant pas tenu en l'absence de clause expresse de substitution (CA. com. Casablanca 2023)
Le bailleur initial reste responsable de l'indemnité d'éviction après la vente d'un immeuble suite à un congé pour démolition, sauf clause de substitution expresse de l'acquéreur.
Points clés
- Responsabilité du bailleur initial pour l'indemnité d'éviction.
- Congé pour démolition suivi de la vente de l'immeuble.
- Acquéreur non tenu sans clause expresse de substitution.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la responsabilité du bailleur en cas de congé pour démolition suivi de la vente de l'immeuble. Elle établit que le bailleur initial demeure redevable de l'indemnité d'éviction due au locataire. L'acquéreur n'est pas tenu de cette obligation, à moins qu'une clause de substitution expresse ne soit stipulée dans l'acte de vente. Cette règle vise à protéger le locataire évincé et à garantir le paiement de son indemnité, même en cas de changement de propriétaire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement