La nullité du contrat de gérance libre pour défaut de publicité ne peut être invoquée par l'une des parties à l'encontre de l'autre (CA. com. Casablanca 2023)
La nullité d'un contrat de gérance libre pour défaut de publicité ne peut être soulevée par les parties contractantes l'une contre l'autre.
Points clés
- Nullité du contrat de gérance libre.
- Défaut de publicité.
- Non-invocabilité entre les parties.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit une limite importante à l'invocation de la nullité d'un contrat de gérance libre. Le défaut de publicité, bien qu'étant une condition légale, ne permet pas aux parties signataires du contrat de l'invoquer mutuellement pour annuler leurs engagements. Cette règle vise à protéger les tiers qui pourraient être affectés par l'absence de publicité, mais elle ne confère pas aux parties un moyen de se délier de leurs obligations contractuelles.
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