L'obligation de clôturer un compte bancaire inactif dans un délai d'un an s'impose à la banque, justifiant une expertise pour recalculer la créance sans les intérêts et frais postérieurs (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a affirmé l'obligation de la banque de clôturer un compte inactif sous un an, justifiant une expertise pour exclure intérêts et frais postérieurs.
Points clés
- Obligation de clôture des comptes inactifs (1 an).
- Exclusion des intérêts et frais postérieurs.
- Expertise pour recalculer la créance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 impose aux banques l'obligation de clôturer les comptes bancaires devenus inactifs dans un délai d'un an. Le non-respect de cette obligation justifie le recours à une expertise judiciaire afin de recalculer la créance bancaire en excluant tous les intérêts et frais appliqués après l'expiration de ce délai. Cette jurisprudence vise à protéger les clients contre l'accumulation indue de frais sur des comptes dormants et à responsabiliser les établissements bancaires dans la gestion des comptes inactifs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement