Clôture de compte bancaire : L'obligation de clore un compte inactif pendant un an, issue de la circulaire de Bank Al-Maghrib, s'impose à la banque et arrête le cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)
La banque est tenue de clore un compte inactif depuis un an, conformément à Bank Al-Maghrib, ce qui met fin aux intérêts conventionnels.
Points clés
- Obligation de la banque de clore un compte inactif.
- Inactivité d'un an comme critère.
- Arrêt des intérêts conventionnels après la clôture.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme l'obligation pour les banques de clôturer les comptes bancaires restés inactifs pendant une année, en application des circulaires de Bank Al-Maghrib. Cette obligation s'impose à l'établissement bancaire et a pour conséquence directe l'arrêt du cours des intérêts conventionnels à compter de la date où le compte aurait dû être clôturé. Elle vise à protéger les clients contre l'accumulation d'intérêts sur des comptes non utilisés et à clarifier les responsabilités des banques.
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