Crédit-bail : Le contrat et le tableau des échéances constituent un commencement de preuve s'opposant au rejet de la demande pour défaut de preuve (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a jugé que le contrat de crédit-bail et le tableau des échéances valent commencement de preuve, empêchant le rejet d'une demande pour défaut de preuve.
Points clés
- Contrat de crédit-bail et tableau des échéances.
- Constituent un commencement de preuve.
- Empêche le rejet de la demande pour défaut de preuve.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca en 2023 a clarifié la valeur probante des documents dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. La Cour a statué que le contrat de crédit-bail lui-même, accompagné du tableau des échéances de paiement, constitue un commencement de preuve suffisant. Cette reconnaissance s'oppose au rejet d'une demande en justice pour simple défaut de preuve, renforçant ainsi la position du créancier et facilitant la procédure de recouvrement ou d'exécution des obligations contractuelles.
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