Procédure sur requête : le retrait par le créancier des fonds consignés par le débiteur excède le champ d'application de l'article 148 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2025)

Le retrait par le créancier de fonds consignés par le débiteur ne relève pas de la procédure sur requête de l'article 148 du Code de procédure civile.

Points clés

• Retrait de fonds consignés
• Exclusion de la procédure sur requête
• Nécessité d'une procédure contradictoire

Résumé

La Cour d'appel commerciale de Casablanca a jugé que le retrait de fonds consignés par un débiteur, effectué par le créancier, dépasse le cadre d'une simple procédure sur requête. Cette action, impliquant la disposition de sommes d'argent, nécessite une procédure contradictoire pour garantir les droits des parties. L'article 148 du Code de procédure civile est réservé aux mesures non contentieuses ou urgentes ne nécessitant pas de débat préalable. Cette décision clarifie les limites de la procédure sur requête en matière de consignation.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant rejeté une demande de retrait de fonds consignés, la cour d'appel de commerce se prononce sur le champ d'application de la procédure sur requête. Le créancier appelant soutenait que la demande de retrait des sommes, déposées par le débiteur au titre d'offres réelles, relevait de la procédure prévue à l'article 148 du code de procédure civile, au même titre que l'ordonnance ayant autorisé le dépôt. La cour écarte ce moyen en retenant que la procédure sur requête, destinée aux mesures urgentes ne préjudiciant pas aux droits des parties, est inapplicable à une demande de retrait de fonds. Elle juge que cette dernière ne constitue pas une mesure entrant dans le champ dudit article, peu important que l'autorisation de dépôt initiale ait été rendue sur ce même fondement. Le moyen tiré de la violation des règles de notification du dépôt prévues par le code des obligations et des contrats est par conséquent jugé inopérant, la voie procédurale choisie étant inappropriée. L'ordonnance de rejet du tribunal de commerce est donc confirmée.

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