Prescription de l'action en paiement des primes d'assurance : la mise en demeure retournée avec la mention ‘adresse incomplète' est sans effet interruptif (CA. com. Casablanca 2025)
Une mise en demeure retournée pour "adresse incomplète" n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement des primes d'assurance.
Points clés
- Effet interruptif de la prescription.
- Mise en demeure pour primes d'assurance.
- "Adresse incomplète" annule l'effet.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé qu'une mise en demeure, essentielle pour interrompre le délai de prescription d'une action en paiement de primes d'assurance, est sans effet interruptif si elle est retournée avec la mention "adresse incomplète". Pour qu'une mise en demeure produise ses effets légaux, il est impératif que l'adresse du destinataire soit correcte et permette une notification effective, faute de quoi le délai de prescription continue de courir.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure par curateur et la prescription de l'action en recouvrement. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande de l'assureur. En appel, l'assuré contestait la validité de la notification par curateur, invoquait la prescription biennale d'une partie de la créance et soutenait avoir résilié le contrat pour l'annuité suivante. La cour écarte le moyen procédural, rappelant que le curateur n'est pas tenu de solliciter le ministère public pour ses recherches. Elle accueille en revanche le moyen tiré de la prescription, retenant qu'une mise en demeure dont l'avis de réception mentionne "adresse incomplète" ne constitue pas un acte interruptif valable faute de réception effective par le débiteur. Le moyen relatif à la résiliation est rejeté, la lettre produite visant un numéro de police distinct de celui du contrat litigieux. Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation étant réduite du montant de la prime prescrite et confirmée pour le surplus.
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