Action en responsabilité contre une banque : La prescription quinquennale est interrompue par les réclamations non judiciaires du client ayant date certaine (CA. com. Casablanca 2025)

Les réclamations non judiciaires du client, si elles ont date certaine, interrompent la prescription quinquennale contre une banque.

Points clés

• Interruption de la prescription quinquennale.
• Réclamations non judiciaires du client.
• Nécessité d'une date certaine pour les réclamations.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que la prescription quinquennale applicable aux actions en responsabilité contre une banque peut être interrompue. Cette interruption survient lorsque le client formule des réclamations non judiciaires, à condition que ces réclamations aient une date certaine. Cette décision renforce la protection des clients en reconnaissant la valeur probante de leurs démarches amiables.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré prescrite l'action en responsabilité d'un établissement bancaire pour non-recouvrement d'un chèque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification du contrat et l'interruption de la prescription. Le tribunal de commerce avait fait application de la prescription quinquennale de l'article 5 du code de commerce. L'appelant soutenait que l'opération devait être qualifiée de contrat de dépôt civil, soumis à la prescription de droit commun, et qu'à défaut, de multiples réclamations avaient interrompu le délai. La cour retient que la remise d'un chèque à l'encaissement constitue une prestation de service bancaire et non un contrat de dépôt, ce qui la soumet bien à la prescription quinquennale en tant qu'obligation née d'un acte de commerce pour la banque. Elle juge cependant que les correspondances et mises en demeure successives adressées par le client constituent des réclamations non judiciaires ayant date certaine, interruptives de prescription au sens de l'article 381 du code des obligations et des contrats. La prescription n'étant pas acquise, la responsabilité contractuelle de la banque est engagée pour manquement à son obligation de diligence. La cour alloue en conséquence une indemnité au client pour le préjudice subi, mais déclare irrecevable sa demande en paiement de la valeur du chèque, la procédure relative à la perte d'un chèque demeurant applicable. Le jugement entrepris est donc infirmé.

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