Compte bancaire d'un défunt : le traitement de la demande de liquidation par la banque dans un délai raisonnable exclut toute faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2025)
La banque n'engage pas sa responsabilité si elle traite la demande de liquidation d'un compte de défunt dans un délai raisonnable.
Points clés
- La banque n'est pas responsable si le traitement est raisonnable.
- Nécessité d'un délai raisonnable pour la liquidation du compte.
- Protège les banques en cas de diligence avérée.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la responsabilité d'une banque ne peut être engagée si elle procède à la liquidation du compte bancaire d'un défunt dans un délai jugé raisonnable. Cette décision souligne l'importance du respect des procédures bancaires et des délais nécessaires pour vérifier les droits des héritiers et éviter toute erreur. Elle offre une protection aux établissements bancaires face aux réclamations pour des retards, à condition que leur diligence soit avérée et que le délai de traitement soit justifié.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable la demande d'héritiers en paiement des avoirs bancaires de leur auteur, la cour d'appel de commerce examine la responsabilité de l'établissement bancaire pour refus de liquidation. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les héritiers n'avaient pas suivi la procédure de liquidation de la succession et n'établissaient pas l'obligation de la banque. Les appelants soutenaient que le refus de l'établissement bancaire de procéder à la liquidation du compte, malgré la production des actes de décès et d'hérédité, constituait une faute engageant sa responsabilité. La cour relève cependant que la demande formelle de liquidation n'a été notifiée à la banque que tardivement. Elle constate que l'établissement bancaire a traité cette demande et mis les fonds à disposition des héritiers sur un compte interne dédié dans un délai qu'elle qualifie de raisonnable au regard des procédures de liquidation bancaire. Dès lors, la cour retient que le manquement de la banque, son refus ou son atermoiement fautif ne sont pas établis, faute pour les héritiers de prouver une résistance injustifiée de l'établissement dépositaire. Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.
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