La mise en demeure notifiée à une adresse autre que celle du domicile élu contractuellement est sans effet, la règle ‘pas de nullité sans grief' étant inapplicable en matière d'obligations contractuelles (CA. com. Casablanca 2025)

Une mise en demeure envoyée à une adresse différente du domicile élu contractuellement est sans effet, la règle "pas de nullité sans grief" étant inapplicable.

Points clés

• Mise en demeure doit être notifiée au domicile élu.
• Notification à une autre adresse est sans effet juridique.
• Règle "pas de nullité sans grief" inapplicable en la matière.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des stipulations contractuelles concernant le domicile élu. Elle établit qu'une mise en demeure notifiée à une adresse autre que celle expressément choisie par les parties dans le contrat est considérée comme sans effet juridique. Le principe "pas de nullité sans grief", qui tempère certaines irrégularités procédurales, est jugé inapplicable en matière d'obligations contractuelles, renforçant ainsi l'exigence de conformité stricte aux termes convenus pour les actes formels.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés