Contrat d'entreprise : La déduction du coût des malfaçons est écartée dès lors que le maître d'ouvrage n'a pas mis en œuvre la garantie de l'entrepreneur (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que le maître d'ouvrage ne peut déduire le coût des malfaçons sans avoir préalablement mis en œuvre la garantie de l'entrepreneur.
Points clés
- Déduction des malfaçons subordonnée à la mise en œuvre de la garantie.
- Protection de l'entrepreneur face aux retenues unilatérales.
- Importance du respect des procédures contractuelles.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de contrat d'entreprise. Elle stipule que le maître d'ouvrage ne peut unilatéralement déduire les coûts liés aux malfaçons des sommes dues à l'entrepreneur s'il n'a pas d'abord activé la garantie contractuelle ou légale de ce dernier. Cette règle vise à protéger l'entrepreneur en lui offrant la possibilité de remédier aux défauts ou de faire jouer sa propre assurance avant toute retenue financière. Elle souligne l'importance du respect des procédures contractuelles et légales en cas de litige sur la qualité des travaux.
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