La mise en demeure adressée au débiteur n'interrompt la prescription quinquennale qu'en cas de preuve de sa réception effective (CA. com. Casablanca 2025)
La mise en demeure n'interrompt la prescription quinquennale que si la preuve de sa réception effective par le débiteur est établie.
Points clés
- Preuve de réception effective.
- Interruption de la prescription quinquennale.
- Mise en demeure du débiteur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'interruption de la prescription quinquennale par une mise en demeure est conditionnée à la preuve de sa réception effective par le débiteur. Cette décision souligne l'importance de la diligence du créancier à s'assurer que le débiteur a bien eu connaissance de la mise en demeure. Elle renforce l'exigence de sécurité juridique et de preuve dans les procédures d'interruption de prescription, protégeant ainsi les droits du débiteur contre des interruptions non prouvées.
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