Résiliation du contrat de gérance libre : Le non-respect de la clause imposant une notification par lettre recommandée fait échec à la demande en résiliation, même en cas de défaut de paiement avéré (CA. com. Casablanca 2025)
Le non-respect de la clause de notification par lettre recommandée pour la résiliation d'un contrat de gérance libre fait échec à la demande, même en cas de défaut de paiement.
Points clés
- Respect des clauses contractuelles.
- Notification par lettre recommandée impérative.
- Échec de la demande de résiliation.
Résumé
Cette décision souligne la primauté des clauses contractuelles en matière de résiliation de contrat de gérance libre. Elle établit que le non-respect d'une clause exigeant une notification par lettre recommandée pour la résiliation rend la demande irrecevable, et ce, même si un défaut de paiement du gérant est avéré. Cela insiste sur la nécessité de suivre scrupuleusement les modalités de forme prévues par le contrat pour toute action en justice, renforçant la sécurité juridique des conventions.
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