Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme s'impose au juge qui ne peut lui substituer une indemnité discrétionnaire (CA. com. Casablanca 2025)
La clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt s'impose au juge, qui ne peut la remplacer par une indemnité discrétionnaire.
Points clés
- Force obligatoire de la clause de déchéance.
- Le juge ne peut pas la modifier.
- Pas de substitution par indemnité discrétionnaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. En présence d'une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt, le juge est tenu de l'appliquer telle quelle. Il ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour substituer à cette clause une indemnité de son choix. Cette jurisprudence garantit la sécurité juridique des contrats de prêt et le respect de la volonté des parties.
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