Contrat d'entreprise : Le paiement du solde du prix est dû malgré les malfaçons dès lors que le maître d'ouvrage a obtenu une indemnisation par une action distincte (CA. com. Casablanca 2025)
Le solde du prix d'un contrat d'entreprise reste dû même en présence de malfaçons, si le maître d'ouvrage a déjà été indemnisé via une action distincte.
Points clés
- Paiement du solde dû malgré malfaçons.
- Condition: indemnisation préalable du maître d'ouvrage.
- Évite la double indemnisation.
Résumé
Cette décision établit que l'obligation de paiement du solde du prix dans un contrat d'entreprise n'est pas suspendue par l'existence de malfaçons, à condition que le maître d'ouvrage ait déjà obtenu une compensation pour ces défauts par le biais d'une procédure judiciaire séparée. Cela vise à éviter une double indemnisation et à garantir l'exécution des obligations contractuelles. La portée de cette décision souligne l'importance de l'équilibre contractuel et la primauté de l'indemnisation effective.
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