Assurance-crédit : exclue du champ d'application du Code des assurances, l'action en paiement des primes est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2025)
L'assurance-crédit est exclue du Code des assurances, soumettant l'action en paiement des primes à la prescription quinquennale de droit commun.
Points clés
- Assurance-crédit hors Code des assurances.
- Action en paiement des primes.
- Prescription quinquennale de droit commun.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime juridique applicable à l'assurance-crédit. Elle affirme que ce type d'assurance ne relève pas du champ d'application du Code des assurances, ce qui a une incidence directe sur les délais de prescription. Par conséquent, l'action en recouvrement des primes d'assurance-crédit n'est pas soumise aux délais de prescription spécifiques du Code des assurances, mais à la prescription quinquennale de droit commun. Cette portée est cruciale pour les assureurs et les assurés, offrant une sécurité juridique quant aux délais pour agir en justice.
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