L'absence de contrat de bail écrit soumet la relation locative aux dispositions du Code des obligations et des contrats et non à la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2025)
L'absence de bail écrit soumet la relation locative au Code des obligations et des contrats, excluant la loi n° 49-16.
Points clés
- Bail non écrit régi par le COC.
- Exclusion de la loi n° 49-16 sans écrit.
- Impact sur les droits et obligations locatives.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime juridique applicable aux relations locatives en l'absence de contrat de bail écrit. Elle dispose que, dans un tel cas, c'est le Code des obligations et des contrats (COC) qui régit la relation entre les parties, et non la loi spécifique n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Cette distinction est cruciale pour déterminer les droits et obligations des locataires et des bailleurs, notamment en matière de durée, de résiliation et de révision du loyer.
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