Responsabilité de la banque du fait de son préposé : l'action en réparation du client se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du dommage et de son auteur (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en réparation contre une banque pour les actes de son préposé se prescrit par cinq ans, à compter de la connaissance du dommage et de son auteur par le client.
Points clés
- Prescription quinquennale de l'action en réparation bancaire.
- Point de départ: connaissance du dommage et de son auteur.
- Responsabilité de la banque pour les actes de son préposé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'action en réparation intentée par un client contre une banque, du fait des agissements de son préposé, est soumise à un délai de prescription quinquennal. Ce délai commence à courir dès que le client a eu connaissance du dommage subi et de l'identité de son auteur. La portée de cette décision est cruciale pour la sécurité juridique des relations bancaires, en fixant clairement le point de départ du délai de prescription pour les litiges de responsabilité.
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