L'entrepreneur est tenu à la garantie des malfaçons de l'ouvrage en application de l'article 767 du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2025)
L'entrepreneur est tenu à la garantie des malfaçons de l'ouvrage, conformément à l'article 767 du Code des obligations et des contrats.
Points clés
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons.
- Application de l'article 767 du COC.
- Garantie des défauts affectant la solidité ou l'usage.
Résumé
Cette décision rappelle l'obligation légale de l'entrepreneur de garantir les malfaçons affectant l'ouvrage qu'il a réalisé. En vertu de l'article 767 du Code des obligations et des contrats, cette garantie couvre les défauts de construction qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité est d'ordre public et vise à protéger le maître d'ouvrage contre les vices cachés ou apparents qui n'auraient pas été signalés lors de la réception.
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