La responsabilité du constructeur, écartée pour la période d'arrêt du chantier imputable à un tiers, est engagée à compter de son refus de reprendre les travaux après mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
La responsabilité du constructeur est engagée dès son refus de reprendre les travaux après mise en demeure, même si l'arrêt initial du chantier était imputable à un tiers.
Points clés
- Responsabilité du constructeur.
- Exclusion pour arrêt imputable à un tiers.
- Engagement après refus de reprise post-mise en demeure.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'engagement de la responsabilité du constructeur. Elle établit que si l'arrêt initial du chantier est dû à un tiers, le constructeur n'est pas responsable pour cette période. Cependant, sa responsabilité est pleinement engagée à partir du moment où il refuse de reprendre les travaux suite à une mise en demeure formelle, marquant ainsi un point de bascule dans l'imputation des fautes et des obligations contractuelles.
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