Droit de préférence du bailleur : une notification de cession du droit au bail qui ne précise pas le contrat de vente concerné ne fait pas courir le délai de forclusion de 30 jours (CA. com. Casablanca 2025)
Une notification de cession de droit au bail doit préciser le contrat de vente pour faire courir le délai de forclusion du droit de préférence du bailleur.
Points clés
- Notification de cession du droit au bail.
- Doit préciser le contrat de vente.
- Conditionne le délai de forclusion du droit de préférence.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2025) statue qu'une notification de cession du droit au bail doit être suffisamment précise pour informer le bailleur de l'opération de vente concernée. Si la notification ne mentionne pas le contrat de vente spécifique, elle est considérée comme incomplète et ne peut pas faire courir le délai de forclusion de 30 jours accordé au bailleur pour exercer son droit de préférence. Cette décision protège le droit de préférence du bailleur et assure la transparence des transactions immobilières commerciales.
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