Le bon de livraison signé et cacheté, conforme au bon de commande, constitue une preuve écrite suffisante de la réception des marchandises et fonde l'obligation de paiement de l'acheteur (CA. com. Casablanca 2025)

Un bon de livraison signé, cacheté et conforme au bon de commande prouve la réception des marchandises et fonde l'obligation de paiement de l'acheteur.

Points clés

• Bon de livraison signé et cacheté est une preuve.
• Prouve la réception conforme des marchandises.
• Fonde l'obligation de paiement de l'acheteur.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un bon de livraison dûment signé et cacheté par le destinataire, et dont le contenu est conforme au bon de commande initial, constitue une preuve écrite irréfutable de la bonne réception des marchandises. Cette preuve est essentielle car elle établit la base juridique de l'obligation de l'acheteur de procéder au paiement des biens livrés. La décision souligne l'importance de la formalisation de la réception pour sécuriser les transactions commerciales et faciliter le recouvrement des créances.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde du prix d'une vente de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux et la charge de la preuve de l'inexécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, considérant la dette établie. L'appelant contestait la valeur probatoire du bon de commande et du bon de livraison, tout en soulevant l'exception d'inexécution pour livraison prétendument partielle et non conforme. La cour retient que le bon de livraison, signé et tamponné par le débiteur sans contestation formelle de son authenticité, constitue un écrit sous seing privé qui, en application de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, fait pleine foi de la réception des marchandises. Elle ajoute qu'il incombe au débiteur, qui invoque une exécution défectueuse, de rapporter la preuve du manquement allégué, ce qui n'a pas été fait. La demande d'expertise est par conséquent écartée comme non pertinente, la cour s'estimant suffisamment éclairée. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés