Clôture de compte débiteur : le non-respect par la banque de son obligation de clore un compte inactif depuis un an entraîne l'annulation des intérêts facturés postérieurement à ce délai (CA. com. Casablanca 2025)

Une banque doit clore un compte inactif depuis un an, sous peine d'annulation des intérêts facturés après ce délai.

Points clés

• Obligation bancaire de clôturer les comptes inactifs.
• Délai d'inactivité fixé à un an.
• Sanction : annulation des intérêts post-délai.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une obligation stricte pour les banques de clôturer les comptes débiteurs restés inactifs pendant au moins un an. Le non-respect de cette obligation entraîne une sanction financière directe pour la banque, à savoir l'annulation de tous les intérêts facturés au client après l'expiration de ce délai d'un an. Cette règle vise à protéger les clients contre l'accumulation indue de dettes sur des comptes non utilisés et à responsabiliser les établissements bancaires dans la gestion de leurs portefeuilles de comptes.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant réduit le montant d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de l'inertie d'un compte courant. Le tribunal de commerce avait en effet écarté une partie des intérêts et commissions réclamés par l'établissement de crédit au motif que le compte aurait dû être clôturé plus tôt. L'appelant soutenait que le premier juge avait violé la force probante des relevés de compte en appliquant d'office les dispositions relatives à la clôture du compte dormant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et rappelle l'obligation pour la banque, au visa de l'article 503 du code de commerce, de procéder à la clôture d'un compte courant lorsque son titulaire a cessé de le faire fonctionner pendant une année. La cour relève que la dernière opération créditrice remontant à plus d'un an avant la date de clôture effective du compte par la banque, le premier juge a légitimement considéré comme indues toutes les commissions et tous les intérêts facturés après l'expiration de ce délai légal. Elle ajoute que la désignation d'un expert comptable n'est pas nécessaire dès lors que le litige se résout par la seule application d'une règle de droit aux documents produits par l'établissement bancaire lui-même. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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