Contrat de partenariat : La mise en demeure adressée par les créanciers vaut aveu écrit de la modification de l'accord sur la répartition des bénéfices (CA. com. Casablanca 2025)

Une mise en demeure des créanciers peut valoir aveu écrit d'une modification de l'accord de répartition des bénéfices dans un contrat de partenariat.

Points clés

• Mise en demeure comme preuve d'aveu écrit.
• Preuve de modification d'accord de répartition.
• Applicable aux contrats de partenariat.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une mise en demeure émise par des créanciers peut être interprétée comme un aveu écrit de la modification d'un accord initial sur la répartition des bénéfices au sein d'un contrat de partenariat. Cette décision souligne l'importance des actes extrajudiciaires dans la preuve des modifications contractuelles. Elle permet de reconnaître des changements implicites ou non formalisés par un avenant, à travers des documents émanant des parties ou de tiers ayant connaissance de ces modifications.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant l'associé gérant d'un fonds de commerce à verser aux héritiers de son cocontractant leur part des bénéfices, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un contrat de partenariat et sur la qualification des sommes dues. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande sur la base d'une expertise comptable évaluant la part des bénéfices impayés depuis 2002. L'appelant contestait la validité du contrat au motif que son cocontractant n'avait pas la qualité de preneur du local, ainsi que l'identité du fonds de commerce objet du litige et les conclusions de l'expertise. La cour écarte les moyens relatifs à la nullité du contrat et à l'identité du local, retenant que le contrat de partenariat constitue la loi des parties en application de l'article 229 du dahir formant code des obligations et des contrats et que l'appelant, qui avait lui-même reconnu l'identité du fonds en première instance, ne saurait se prévaloir d'un simple changement de numérotation administrative. La cour retient cependant qu'une sommation interpellative adressée par les intimés à l'appelant constitue un aveu judiciaire écrit au sens de l'article 416 du même code. Dès lors que cette pièce établit que les parties avaient convenu d'un forfait mensuel et non d'un partage des bénéfices, elle limite la condamnation aux seules mensualités impayées depuis la date reconnue dans ladite sommation. Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de la condamnation.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés