La signature d'un protocole d'accord emportant reconnaissance d'une dette et constitution d'un cautionnement vaut ratification de l'obligation principale par le garant (CA. com. Casablanca 2025)

La signature d'un protocole d'accord reconnaissant une dette et constituant un cautionnement vaut ratification de l'obligation principale par le garant.

Points clés

• Protocole d'accord vaut ratification.
• Reconnaissance de dette et cautionnement.
• Engagement du garant sur l'obligation principale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un protocole d'accord signé, qui inclut la reconnaissance d'une dette et la mise en place d'un cautionnement, a pour effet juridique de ratifier l'obligation principale par la personne se portant garante. Cela signifie que le garant ne peut plus contester l'existence ou la validité de l'obligation qu'il garantit, car sa signature vaut acceptation et confirmation. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des créanciers en matière de garanties contractuelles.

Texte

Saisi d'un litige relatif à l'engagement d'une caution, la cour d'appel de commerce examine si la signature d'un protocole d'accord postérieur à l'octroi de crédits vaut ratification de ces derniers par une partie initialement tierce. Le tribunal de commerce avait retenu l'engagement de la caution, laquelle soutenait en appel que le protocole constituait un acte autonome et ne pouvait l'engager au titre des prêts initiaux auxquels elle était étrangère. La cour relève cependant que le protocole visait expressément les crédits litigieux, que la caution y a reconnu la dette de la société débitrice et a fourni une garantie personnelle et solidaire pour en assurer le règlement. Elle en déduit que ces agissements s'analysent en une ratification des engagements antérieurs. La cour retient, au visa de l'article 38 du code des obligations et des contrats, que le consentement peut être déduit d'actes positifs non équivoques, rendant sans objet toute contestation ultérieure de la validité de l'engagement initial. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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