Le non-respect par le promoteur du délai de construction convenu dans une promesse de vente justifie la résolution du contrat sans que l'acquéreur soit tenu de payer le solde du prix (CA. com. Casablanca 2025)
Le non-respect du délai de construction par le promoteur justifie la résolution de la promesse de vente, libérant l'acquéreur du solde du prix.
Points clés
- Non-respect du délai de construction
- Résolution de la promesse de vente
- Acquéreur libéré du solde du prix
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca statue que le manquement du promoteur immobilier à respecter le délai de construction stipulé dans une promesse de vente constitue un motif légitime de résolution du contrat. Cette résolution intervient sans que l'acquéreur ne soit contraint de s'acquitter du solde du prix de vente. Cette décision protège les acquéreurs contre les retards abusifs et renforce l'obligation contractuelle des promoteurs, assurant ainsi une meilleure sécurité juridique dans les transactions immobilières.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de réservation immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'ordre d'exécution des obligations réciproques. Le promoteur appelant soulevait l'exception d'inexécution, arguant que l'acquéreur ne pouvait solliciter la résolution pour retard de livraison sans avoir préalablement réglé l'intégralité du prix. La cour rejette ce moyen en opérant une distinction entre le contrat de réservation, objet du litige, et le contrat de vente définitif. Elle retient que l'obligation du promoteur d'achever l'ouvrage dans le délai convenu est un préalable à l'exigibilité du solde du prix par l'acquéreur. Dès lors, le promoteur, ayant lui-même manqué à son obligation première, ne peut valablement opposer au bénéficiaire l'exception d'inexécution tirée du non-paiement du reliquat. La cour écarte en conséquence l'application de l'article 235 du dahir formant code des obligations et des contrats. Le jugement entrepris est confirmé.
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