L'action en paiement des primes d'un contrat d'assurance de personnes est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)

L'action en paiement des primes d'un contrat d'assurance de personnes est soumise à la prescription quinquennale.

Points clés

• Prescription quinquennale
• Contrat d'assurance de personnes
• Action en paiement des primes

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que l'action intentée pour le recouvrement des primes dues au titre d'un contrat d'assurance de personnes est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Cette décision clarifie le régime de prescription applicable aux litiges relatifs aux primes d'assurance, offrant une sécurité juridique tant aux assureurs qu'aux assurés. Elle rappelle l'importance pour les compagnies d'assurance d'agir dans les délais impartis pour recouvrer leurs créances.

Texte

En matière de prescription de l'action en paiement des primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur le délai applicable aux contrats d'assurance de personnes. Le tribunal de commerce avait condamné un assuré au règlement de primes impayées au titre de polices maladie et maternité. L'appelant soulevait la prescription de l'action de l'assureur. La cour retient que de tels contrats relèvent de la catégorie des assurances de personnes et que les actions qui en découlent sont soumises, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, à une prescription quinquennale. Elle constate que l'action en justice, introduite pour des primes dues à compter de juillet 2021, a été engagée bien avant l'expiration de ce délai. Le moyen tiré de la prescription est donc écarté comme non fondé. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

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