Transport international (CMR) : L'avarie de la marchandise ne dispense pas du paiement du fret en l'absence d'une procédure judiciaire établissant la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2025)
L'avarie de la marchandise en transport international (CMR) ne dispense pas du paiement du fret sans procédure judiciaire établissant la responsabilité du transporteur.
Points clés
- Avarie marchandise n'exempte pas du fret.
- Nécessité d'une procédure judiciaire.
- Établir la responsabilité du transporteur.
Résumé
Cette décision de la CA de commerce de Casablanca affirme qu'en matière de transport international régi par la CMR, l'expéditeur ou le destinataire ne peut se soustraire au paiement du fret au motif d'une avarie de la marchandise. Pour être libéré de cette obligation, il est impératif qu'une procédure judiciaire ait préalablement établi la responsabilité du transporteur pour les dommages subis. Cette règle vise à protéger les intérêts du transporteur et à éviter des contestations abusives, renforçant la sécurité juridique des contrats de transport.
Texte
En matière de transport international routier de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur le droit du transporteur au paiement du fret lorsque le donneur d'ordre invoque une avarie pour justifier son refus de payer. Le tribunal de commerce avait condamné le donneur d'ordre au paiement intégral des factures de transport. L'appelant soutenait que l'inexécution par le transporteur de son obligation de maintien de la température contractuelle, cause de l'avarie, le déchargeait de son obligation de payer le prix du transport. La cour, appliquant la Convention CMR, écarte ce moyen en retenant que le transporteur a bien exécuté son obligation principale de déplacement de la marchandise jusqu'à sa destination. Elle juge que l'exception d'inexécution ne peut être valablement opposée par le donneur d'ordre pour se soustraire au paiement du fret. La cour précise en effet qu'il appartient au donneur d'ordre d'engager une action en responsabilité pour faire constater judiciairement l'avarie et établir la faute du transporteur, faute de quoi le prix du transport reste dû Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.
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