Usage sérieux de la marque : les contrats de distribution, factures et virements bancaires constituent une preuve suffisante écartant l'action en déchéance (CA. com. Casablanca 2025)

La CA. com. Casablanca juge que les contrats de distribution, factures et virements bancaires prouvent l'usage sérieux d'une marque, écartant l'action en déchéance.

Points clés

• Preuve d'usage sérieux de marque.
• Contrats, factures et virements sont suffisants.
• Écarte l'action en déchéance de marque.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit que la preuve de l'usage sérieux d'une marque, essentielle pour contrer une action en déchéance, peut être apportée par des documents commerciaux courants. Les contrats de distribution, les factures de vente ou d'achat, et les virements bancaires liés à l'exploitation de la marque sont considérés comme des éléments probants suffisants. Cette jurisprudence offre une clarification importante pour les titulaires de marques au Maroc, leur permettant de mieux défendre leurs droits face aux contestations basées sur le défaut d'usage. Elle souligne l'importance de conserver une documentation commerciale rigoureuse.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la déchéance des droits sur une marque internationale pour défaut d'usage, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'appréciation de la preuve de l'usage sérieux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en déchéance, estimant que le titulaire de la marque n'avait pas justifié d'une exploitation effective. L'appelant contestait le point de départ du délai quinquennal de non-usage et soutenait avoir rapporté la preuve d'un usage sérieux pour l'ensemble des produits et services visés. Après avoir écarté le moyen tiré de la prématurité de l'action en retenant la date d'enregistrement international comme point de départ du délai, la cour procède à une appréciation souveraine des pièces produites. Elle retient que les contrats de distribution, les factures et les relevés bancaires, même s'ils ne mentionnent pas tous explicitement la marque litigieuse, établissent collectivement un usage sérieux et ininterrompu de celle-ci sur le territoire national. La cour considère que ces éléments, pris dans leur ensemble et corroborés par des supports publicitaires, prouvent l'exploitation pour toutes les classes de produits et services désignées. En conséquence, le jugement est infirmé en totalité et la demande en déchéance est rejetée.

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