Action en responsabilité délictuelle : la prescription quinquennale est interrompue par une mise en demeure extrajudiciaire à date certaine (CA. com. Casablanca 2025)

Une mise en demeure extrajudiciaire à date certaine interrompt la prescription quinquennale en matière de responsabilité délictuelle.

Points clés

• Interruption de la prescription quinquennale
• Responsabilité délictuelle
• Mise en demeure extrajudiciaire à date certaine

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une mise en demeure extrajudiciaire, pourvu qu'elle ait une date certaine, est un acte interruptif de la prescription quinquennale applicable aux actions en responsabilité délictuelle. Cette décision est cruciale pour les créanciers et victimes, car elle offre un moyen clair et accessible d'éviter l'extinction de leur droit d'action. Elle souligne l'importance de la formalisation des démarches précontentieuses pour préserver les droits.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'interruption de la prescription d'une action subrogatoire en responsabilité délictuelle. Le tribunal de commerce avait accueilli l'action d'un assureur contre le fournisseur d'un matériel à l'origine d'un incendie. En appel, le fournisseur et son propre assureur soulevaient principalement la prescription quinquennale de l'action, ainsi que la déchéance de l'action en garantie des vices cachés. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que la mise en demeure adressée par l'assureur subrogé au fournisseur constitue une réclamation non judiciaire ayant date certaine, interruptive de prescription au sens de l'article 381 du dahir des obligations et des contrats. Elle juge en outre que l'action n'est pas fondée sur la garantie des vices cachés mais sur l'action récursoire de l'assureur prévue par le code des assurances. La responsabilité du fournisseur est confirmée dès lors que le rapport d'expertise établit le lien de causalité entre le matériel qu'il a fourni et le sinistre. La cour fait cependant droit à la demande de l'assureur du fournisseur relative à l'application de la franchise contractuelle. Le jugement est par conséquent réformé sur le seul montant de la condamnation de l'assureur mis en cause, réduit à hauteur de la franchise stipulée, et confirmé pour le surplus.

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