La lettre de résiliation d'un contrat qui rappelle au débiteur l'existence de sa dette vaut mise en demeure et interrompt la prescription (CA. com. Casablanca 2025)

Une lettre de résiliation de contrat rappelant une dette au débiteur vaut mise en demeure et interrompt le délai de prescription.

Points clés

• Lettre de résiliation avec rappel de dette.
• Vaut mise en demeure.
• Interrompt la prescription.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué qu'une lettre de résiliation de contrat, lorsqu'elle contient un rappel explicite de l'existence d'une dette due par le débiteur, acquiert la valeur juridique d'une mise en demeure. Cette qualification est fondamentale car elle a pour effet d'interrompre le cours de la prescription de l'action en recouvrement de cette dette. Cette décision renforce la position du créancier, lui permettant de préserver ses droits par un acte unique de résiliation qui cumule plusieurs effets juridiques importants, simplifiant ainsi les démarches de recouvrement.

Texte

Saisie d'un litige relatif au recouvrement de redevances d'occupation du domaine public aéroportuaire, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur l'interruption de la prescription et l'autorité de la chose jugée. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande du bailleur, tout en écartant une partie de la créance pour prescription et une autre au titre de la chose jugée, et en allouant une indemnité pour privation de jouissance post-résiliation. L'appel principal contestait l'application de la prescription, tandis que l'appel incident soulevait l'irrecevabilité de la demande d'indemnité. La cour retient que la lettre de résiliation des conventions, en ce qu'elle rappelait l'existence de la dette, constituait une mise en demeure ayant valablement interrompu la prescription en application de l'article 381 du dahir des obligations et des contrats. Elle écarte dès lors la prescription et, se fondant sur une nouvelle expertise, réévalue à la hausse le montant des redevances dues. En revanche, la cour accueille l'appel incident, relevant que la demande d'indemnité pour privation de jouissance avait déjà été rejetée par la juridiction administrative, ce qui lui confère l'autorité de la chose jugée. Le jugement est donc réformé, la condamnation au titre des redevances étant augmentée et la demande d'indemnité étant déclarée irrecevable.

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