Contrat d'entreprise : le paiement du solde du prix est dû lorsque les malfaçons de l'ouvrage ne sont pas imputables à l'entrepreneur mais au maître d'ouvrage (CA. com. Casablanca 2025)

Le solde du prix d'un contrat d'entreprise est dû si les malfaçons sont imputables au maître d'ouvrage et non à l'entrepreneur.

Points clés

• Paiement du solde dû à l'entrepreneur.
• Malfaçons imputables au maître d'ouvrage.
• Responsabilité de l'entrepreneur écartée.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'entrepreneur a droit au paiement intégral du solde du prix de l'ouvrage, même en présence de malfaçons. La condition est que ces défauts ne soient pas de son fait, mais résultent d'une faute ou d'une instruction du maître d'ouvrage. Cela renforce la protection de l'entrepreneur face aux réclamations infondées et clarifie les responsabilités contractuelles.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'exigibilité du solde du prix dans un contrat d'entreprise en présence de malfaçons alléguées par le maître d'ouvrage. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement, après avoir ordonné une expertise comptable confirmant le montant de la créance. L'appelant soutenait que le paiement n'était pas dû, au visa des dispositions du code des obligations et des contrats relatives au louage d'ouvrage, faute de livraison définitive et en raison de l'inexécution conforme des travaux. La cour d'appel de commerce, se fondant sur les conclusions d'une expertise technique qu'elle a ordonnée, retient que les travaux ont été réalisés conformément aux bons de commande. Elle considère que les désordres affectant l'ouvrage ne sont pas imputables à une faute de l'entrepreneur mais résultent exclusivement de l'absence d'un système d'évacuation des eaux pluviales, prestation non comprise dans sa mission et dont la mise en œuvre incombait au maître d'ouvrage. Dès lors, la créance de l'entrepreneur est jugée exigible, la cour écartant les critiques de l'appelant contre le rapport d'expertise comme étant de simples allégations non étayées. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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